Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) ACCEPTATION DES COMMANDES:
Sauf accord contraire, la passation de commandes entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les ventes ne sont rendues définitives que par un accusé ou lettre d’acceptation de la commande par le Domaine ou par l’envoi de notre facture. L’Earl Domaine Rigot se réserve le droit de refuser toute commande d’un client qui ne serait pas assuré par le Gipac ou toute autre assurance crédit consultée.

Pour éviter toute confusion dans les expéditions, les demandes éventuelles transmises par téléphone devront être confirmées par lettre, fax ou E-mail. Les acheteurs voudront bien indiquer avec précision dans leurs commandes le code produit de chaque article à la commande (carton de 12 bouteilles). Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui pourraient être la conséquence du défaut des indications qui précèdent.

2) CONDITIONS D’EXPEDITION :
a) Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les conditions de transport, départ, franco ou port dû. Les détails d’acheminement ne sont qu’indicatifs. Aucune pénalité ne pourra être demandée pour retard de livraison ou de mise à disposition pour enlèvement.

b) Le transporteur est tenu de remettre à bonne destination et en bon état les marchandises essentiellement fragiles qui lui sont confiées. L’acheteur s’engage à faire auprès du transporteur toutes réserves écrites sur le bon de livraison, et par lettre recommandée, dans les trois jours qui suivent celui de la réception en cas d’avarie ou de perte partielle de la marchandise.

3) CONDITIONS DE FACTURATION :
Toutes les livraisons sont facturées au prix du tarif émis par l’Earl Domaine Rigot en vigueur le jour de la passation de la commande.

4) CONDITIONS DE PAIEMENT:
Le montant de nos factures doit être réglé intégralement à l’échéance indiquée. En cas d’inexactitude, la correction ne peut être effectuée que par nos soins. Quel que soit le lieu de l’expédition, nos factures sont payables par virement (SWIFT) ou mode de règlement équivalent sur notre compte bancaire. Tout retard dans les paiements entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux légal en vigueur (EURIBOR 3 mois), majoré de 50%. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tous recours.

5) GARANTIE
Le Domaine garantit, conformément aux dispositions légales, l’acheteur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Toute garantie est exclue en cas de négligence ou de stockage inadapté des produits de la part de l’acheteur, comme en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Domaine, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur découverte.

Le Domaine remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

6) RESERVE DE PROPRIETE :
Dans les conditions prévues par la Loi n°80.335 du 12 mai 1980, en cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, nous nous réservons, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, nous permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l’acheteur nous restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Domaine sera réalisé dès livraison desdits produits, quand bien même nous en serions propriétaire au titre de la présente clause de propriété.

7) PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION:
Les Parties s’engagent à régler tout litige naissant par une procédure de règlement amiable.

Seuls les litiges n’ayant pas trouvé de règlement amiable dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé resté sans réponse seront soumis :
– pour les ventes en France, au Tribunal de Commerce de Carpentras,
– pour des ventes internationales, et sauf accord contraire, à une procédure d’arbitrage.
Les parties déclarent adhérer aux conditions d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et déclarent que le lieu d’arbitrage sera Carpentras, France. Le demandeur à l’arbitrage s’engage à demander la désignation d’un arbitre, qui agira en amiable compositeur et en dernier recours. Les parties déclarent de ce fait renoncer à toute possibilité d’action ultérieure en justice.

La version française des présentes est considérée comme la version de référence en cas de litige.

8) DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

9) ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.